Le numéro de compte du débiteur est fermé chez la banque du débiteur.
Remarque: pour des raison de protection des données, ce code ne peut pas utilisé dans certains pays SEPA. Dans ce cas, il est remplacé par le code MS03.
Cause principale possible
Le créancier a utilisé un ancien numéro de compte. Le débiteur a modifié ou fermé son compte depuis l'émission du mandat.
Action suggérée
Contactez le débiteur pour demander le nouveau numéro de compte. Concluez un nouveau mandat.
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